CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KALIGRAFIA ET KINKOUNE STUDIO
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre :
KALIGRAFIA,
Numéro d’identification SIRET : [89164339700021](tel:89164339700021)
Email : contact.kaligrafia@gmail.com
Site internet : www.kaligrafia.fr
Kinkoune Studio est une marque commerciale exploitée par KALIGRAFIA. Les présentes CGV s’appliquent également aux ventes réalisées sous cette marque.
(ci-après «KALIGRAFIA»)
ET
Toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une commande auprès de KALIGRAFIA,
(ci-après le « Client »)
PRÉAMBULE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique la consultation préalable des présentes Conditions Générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci. En conséquence, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.
Le fait que KALIGRAFIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.
KALIGRAFIA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées.
DÉFINITIONS
« commande » : Désigne tout contrat liant le Client à KALIGRAFIA permettant l’achat d’une prestation ou d’un produit.
« Client » : Désigne toute personne physique ou morale effectuant l‘achat d’une prestation ou une commande auprès de KALIGRAFIA.
« prestation » : Constitue une prestation au sens des présentes Conditions Générales l’ensemble des services proposés à la vente par KALIGRAFIA notamment confection de produits de papeterie et de signalétique pour différents événements comme les mariages, anniversaires, tels que détaillés dans les présentes Conditions Générales.
« produit » : désigne tout produit proposé à la vente par KALIGRAFIA.
« Kinkoune Studio » : marque commerciale de KALIGRAFIA pour ses créations destinées aux petits et aux grands.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA VENTE DE PRODUITS
Article 1.1. CARACTERISTIQUES DE PRODUITS
1.1.1. Les produits proposés à la vente par KALIGRAFIA sont ceux qui figurent sur son catalogue et sur son site internet, le jour de la consultation du catalogue/site internet par le Client dans la limite des stocks disponibles.
1.1.2. KALIGRAFIA n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, elle se réserve le droit de refuser les commandes qu’elle considère irréalisables dans un délai raisonnable compte tenu de ses capacités de production.
1.1.3. Les produits proposés sont décrits avec le plus de précisions possibles mais les photographies et textes fournis et rédigés ne peuvent assurer une similitude parfaite entre le bien proposé et l’article commandé. Les caractéristiques essentielles indiquées dans la description du produit ou le devis sont prises en compte. De légères variations de rendu liées à l’écran, aux matériaux ou à la fabrication artisanale peuvent exister.
Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut y avoir des variations entre les couleurs figurant à l’écran et les couleurs d’impression.
1.1.4. Les biens proposés à la vente par KALIGRAFIA sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 1.2. CHOIX DES PRODUITS
1.2.1. Produits non personnalisés
Le Client commande son article à partir d’un modèle existant. Ces articles ne sont pas personnalisables.
1.2.2. Produits personnalisés (notamment tous les produits papeterie)
KALIGRAFIA offre au Client la possibilité de concevoir et personnaliser son article à partir d’un modèle pré-existant dans l’éventail de produits personnalisables proposés par KALIGRAFIA sur son catalogue/site, avec différentes options configurations disponibles (qualité de papier, police, couleur, matière,…).
Le Client choisit son modèle parmi ceux proposés dans le catalogue et fait une demande de devis avec les différents éléments nécessaires, les quantités, et les informations de personnalisation demandées (texte, mise en page, couleur, écriture,…).
Une fois la commande validée dans les conditions décrites à l’article 2.3 ci-dessous, Kaligrafia adressera par email au Client les informations de personnalisation requises pour la réalisation du produit (textes, police,…)
Le Client devra transmettre à KALIGRAFIA toutes les informations nécessaires à l’édition des documents commandés. KALIGRAFIA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’information incomplète du Client.
Article 1.3. COMMANDES PASSÉES EN LIGNE
Pour les produits proposés directement en ligne, le Client les ajoute à son panier, vérifie le détail et le prix total de sa commande, peut corriger ses informations, accepte les présentes CGV, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation récapitulative lui est adressée par courriel. Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués dès le début de la commande.
Article 1.4. VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour une commande personnalisée sur devis, l’acompte de 50 % est dû lorsqu’il est prévu au devis. Une commande de produits non personnalisés passée en ligne est réglée selon les modalités affichées lors de sa validation.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
De plus, en validant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil.
Pour chaque commande, le Client doit s’acquitter, en complément du prix des produits, d’une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement et de livraison de sa commande. Cette participation est calculée en fonction du volume des références commandées, du pays de la livraison. La page récapitulative de la commande du Client précise automatiquement le prix de cette participation.
Lorsqu’une commande est irréalisable dans les délais indiqués, le Client est informé par email et dispose de la faculté d’annuler sa commande ou de patienter durant le délai supplémentaire qui lui est indiqué.
KALIGRAFIA se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande pour tout motif légitime comme un défaut de paiement, des problèmes sur le compte de l’acheteur ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 1.5. PRIX
1.5.1. Les prix des produits sont indiqués en Euros et toute taxe comprise hors frais de livraison. La conversion en devise locale se fait automatiquement via la plateforme de la banque du Client.
1.5.2. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation de la commande, comme des frais annexes, frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires ou tout autre frais qui sont à la charge du Client.
1.5.3. KALIGRAFIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des disponibilités à cette date.
1.5.4. Toute livraison hors Union Européenne pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. KALIGRAFIA n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 1.6. LIVRAISON
1.6.1. Modes de livraison
Les modalités de livraison sont les suivantes : Envoi postal aux frais du Client. Le Client recevra par courrier électronique le numéro de suivi de son colis pris en charge afin qu’il puisse suivre le cheminement de sa commande sur le site Internet du transporteur.
1.6.2. Adresse de livraison
En cas d’envoi postal, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, KALIGRAFIA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du Client.
1.6.3. Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du stock disponible, du mode de livraison choisi par le Client et de sa localisation géographique.
Sauf en cas de force majeure ou précisions spécifiques apportées par KALIGRAFIA au moment de la passation de la commande, les délais habituels de livraison sont les suivants :
– Produits non personnalisés
Les produits non personnalisés disponibles en stock sont livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrables en moyenne à compter du jour suivant la validation de la commande.
Les produits non personnalisés mais non disponibles en stock (produits faisant l’objet de pré-commandes) sont livrés dans un délai de 4 à 8 semaines en moyenne à compter du jour suivant la validation de la commande.
– Produits personnalisés (notamment papeterie)
Pour les produits personnalisés, le délai de livraison convenu est indiqué dans le devis ou lors de la commande.
Dans le cadre d’une personnalisation assistée, le BAT (Bon à Tirer) est émis en PDF sous 1 semaine ouvrée après réception des informations de personnalisation/textes et de l’acompte de 50%.
Dans le cadre d’une personnalisation semi-mesure et sur-mesure, la date de réception du BAT (Bon à Tirer) vous sera donnée à titre indicatif lors des échanges par mails et du devis)
Une fois le BAT approuvé par email et le solde de la commande réglé, un délai de 2 semaines ouvrées est à prendre en compte pour la production.
La commande est ensuite expédiée avec un numéro de suivi.
1.6.4. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande et inclus dans le prix total de la commande.
Les frais de douanes sont à la charge exclusive du Client. Aucun remboursement ne pourra être effectué par KALIGRAFIA
1.6.5. Retard de livraison
En cas de retard ou de difficulté de livraison, le Client peut contacter KALIGRAFIA, qui effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, résoudre la vente.
1.6.6. Vérification de la commande
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser la livraison. Le Client est invité à signaler rapidement toute difficulté à KALIGRAFIA.
1.6.7. Réserve de propriété
Les produits vendus restent l’entière propriété de KALIGRAFIA jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts.
Article 1.7. DROIT DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT
1.7.1. Produits personnalisés
Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Toutefois, KALIGRAFIA accorde au Client la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande dans un délai de 24h à compter de la validation de la commande. A cet effet, le Client devra contacter KALIGRAFIA le plus rapidement possible à l’adresse contact.kaligrafia@gmail.com. En cas d’annulation, le Client sera remboursé de la totalité du prix du produit acheté dans un délais de trente (30) jours. Passé ce délai de 24 heures, l’annulation n’est plus autorisée.
1.7.2. Produits non personnalisés
Concernant les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour demander le remboursement d’une référence qui ne donnerait pas satisfaction.
Le retour est à la charge du Client et à ses risques. Les articles devront être retournés à l’adresse suivante : 88 Bis Route de Sauve – 30900 Nîmes
KALIGRAFIA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, KALIGRAFIA se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour KALIGRAFIA.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception des articles jugés conformes par KALIGRAFIA.
Les articles retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison. Tout article qui serait retourné modifié ou qui aurait subi des altérations, abimé, usé, ou salis par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les étiquettes doivent en aucun cas être ôtées. Seule KALIGRAFIA peut juger de la conformité ou non des produits retournés. Si des articles retournés ne répondent pas aux conditions précitées, KALIGRAFIA est en droit de retourner la marchandise au Client et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge du Client.
Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes CGV est un préalable obligatoire au remboursement. À défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des articles retournés.
Le Client peut notifier sa rétractation par un message dénué d’ambiguïté à contact.kaligrafia@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV. Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit au 88 bis route de Sauve, 30900 Nîmes. Les frais directs de retour sont à sa charge.
KALIGRAFIA rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du produit peut rester à la charge du Client.
KALIGRAFIA se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retours frauduleux, anormaux ou abusifs.
Article 1.7. GARANTIES LÉGALES
KALIGRAFIA répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la commande. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à KALIGRAFIA sont et demeureront sa propriété exclusive.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Toute reproduction, totale ou partielle, des catalogues présentés par KALIGRAFIA ou sur son site www.kaligrafia.fr est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute représentation, reproduction, totale ou partielle, du site www.kaligrafia.fr, par quelque procédé que ce soit, constituerait également une contrefaçon.
Le nom ou les données personnelles du Client ne seront utilisés comme référence commerciale qu’avec son accord préalable.
Article 2.2. FORCE MAJEURE
KALIGRAFIA ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, …au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 2.3. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par KALIGRAFIA, responsable du traitement des données.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
– KALIGRAFIA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture des produits et services indiqués dans les présentes Conditions Générales (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment). Ces données sont nécessaires à la bonne exécution de ses services.
– KALIGRAFIA peut également être tenue de collecter certaines données personnelles requises aux fins de respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, le cas échéant.
– Enfin, dans la mesure où vous nous aurez donné votre consentement préalable, KALIGRAFIA aura la possibilité d’utiliser vos données personnelles afin de vous tenir informé des évolutions de nos produits et services et de vous proposer des offres de produits et services, et à des fins statistiques.
En ce qui concerne les données relatives à la gestion de notre relation commerciale, vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale. Concernant d’éventuelles opérations de prospection, vos données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Vous conservez bien évidemment la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
KALIGRAFIA s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque KALIGRAFIA a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :
– d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
– de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
– de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
– de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Vous pouvez à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver votre demande, exercer ces droits en adressant un courrier à KALIGRAFIA au 88 Bis Route de Sauve – 30900 Nîmes.
Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
En cas de différend avec KALIGRAFIA concernant le traitement des données, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée ou si le différend persiste, vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel vous résidez habituellement.
Article 2.4. DROIT APPLICABLE- LITIGES – RECLAMATIONS
En cas de litige avec KALIGRAFIA, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (Articles L 611-3 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
KALIGRAFIA adhère à la Médiation de la Consommation et du Patrimoine (MCP Médiation) dont les coordonnées sont les suivantes :
Coordonnées du Médiateur : https://mcpmediation.org
12 square Desnouettes – 75015 PARIS / Antenne Paca Région Sud : 34 rue Gioffredo – 06000 NICE
Tél : 01 40 61 03 33
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit à l’adresse contact.kaligrafia@gmail.com avant toute demande de médiation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de KALIGRAFIA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
